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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 22 undecies
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :La commission n’a pas pu examiner cet amendement.
Toutefois, il est d’usage que la loi assortisse une interdiction de sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, de manière à assurer l’application du dispositif.
Aussi, l’avis est favorable.
