Intervention de Ronan Dantec

Nous abordons de nouveau des sujets extrêmement techniques.

Le présent amendement vise à rétablir la définition de la « puissance installée » adoptée par le Sénat en première lecture.

Additionner la puissance autoconsommée avec la puissance active maximale injectée au point de livraison pour définir la puissance installée des installations de production d’électricité d’origine renouvelable introduit une complexité qui pourrait compromettre l’application de la définition de la puissance installée adoptée au Sénat, définition absolument essentielle, j’y insiste, pour les énergies renouvelables électriques sous obligation d’achat.

En effet, la puissance active maximale injectée au point de livraison n’est pas soumise aux aléas de production ; elle est donc stable et pérenne. Elle est une référence incontestable à prendre en compte dans le contrôle des installations et les certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat, ou CODOA, dans la mesure où il s’agit de la puissance maximale que le producteur s’engage à ne pas dépasser – cette précision est très importante. Elle est, en outre, facile à décliner pour toutes les énergies renouvelables et aisément contrôlable. Elle présente aussi l’avantage de limiter la réservation de capacité par les producteurs. Enfin, cette définition permettra de limiter les contentieux avec les services de l’État, dans le cadre des contrôles prévus par la loi de transition énergétique.

S’agissant de la puissance autoconsommée, l’ordonnance prévue à l’article 30 du présent projet de loi pour permettre au Gouvernement de légiférer sur le sujet de l’autoconsommation pourra, si besoin est, procéder à tous les aménagements nécessaires à la présente loi en ce qui concerne sa définition.

Cet amendement vise donc à opérer une sécurisation juridique.