Intervention de Ronan Dantec

Il s’agit encore d’un amendement assez technique.

Le complément de rémunération doit favoriser l’intégration des énergies renouvelables au marché, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne et au présent projet de loi, tout en limitant l’exposition des producteurs aux risques et incertitudes liés à la volatilité du marché et en offrant un cadre suffisamment lisible, stable et attractif aux investisseurs, sous peine de ne pas atteindre les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables aux échéances 2020 et 2030, voire 2025, et de nuire à notre ambition de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.

Le dispositif de complément de rémunération introduit de nouveaux aléas – solvabilité de l’acheteur, exposition au marché de l’énergie et au marché de capacité, traitement des prix négatifs – qui détérioreront les conditions de financement des projets. En effet, toute incertitude liée à un aléa de marché se traduit par une augmentation du ratio de couverture de la dette, et donc par une baisse de rentabilité, estimée entre 1 % et 5 %.

Parmi les aléas identifiés, se pose la question de la défaillance de l’agrégateur ou de l’impossibilité d’en trouver un. Il faut bien que quelqu’un achète, quel que soit le cas de figure.

À l’instar de ce qui existe au Royaume-Uni et en Allemagne, il a été jugé nécessaire, dans le cadre de la concertation pilotée par la DGEC en présence de l’ensemble des acteurs du secteur des ENR, de mettre en place un dispositif de type assurantiel pour les cas exceptionnels à travers la désignation d’un acheteur de dernier recours qui se substituerait à un acheteur potentiellement défaillant.

De l’avis des établissements prêteurs, j’insiste sur ce point, ce dispositif est essentiel pour compenser les risques liés à la « solvabilité » des agrégateurs. Ce dispositif a également pour objectif d’encourager la concurrence entre agrégateurs dans un marché nouveau qui compte encore peu d’acteurs.

Il s’agit donc de sécuriser encore un peu plus l’ensemble du système.