Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement de M. Dantec, ainsi que sur les deux autres amendements identiques. Tout dispositif consistant à créer un acheteur en dernier recours de l’électricité produite par les installations nous semble bienvenu.

Nous avons cependant une préférence pour l’amendement du Gouvernement qui apporte des réponses à trois interrogations soulevées par la commission.

Notre première interrogation portait sur le financement du dispositif : les surcoûts liés à l’acheteur de dernier recours sont des charges imputables aux missions de service public et seront couvertes, en tant que telles, par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Ce faisant, l’amendement du Gouvernement apporte une clarification rédactionnelle bienvenue pour distinguer, parmi ces charges, celles qui résultent de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération, en guichet ouvert ou dans le cadre des appels d’offres.

Notre deuxième interrogation avait trait au niveau de décote appliquée à l’électricité rachetée : l’acheteur de dernier recours ne pourra acheter l’électricité, au maximum, qu’à 80 % du prix que le producteur attendait de la vente directe sur le marché complétée du complément de rémunération. Cette décote est en effet indispensable pour que le producteur n’ait pas d’intérêt économique à passer par l’acheteur de secours, lequel n’a vocation qu’à pallier la défaillance d’un acheteur. L’amendement du Gouvernement a le mérite de préciser que le producteur devra justifier de l’impossibilité de vendre son électricité sur le marché.

Notre troisième interrogation portait sur le sort réservé aux garanties de capacité et d’origine associées à l’électricité rachetée : par cet amendement, madame la ministre, vous précisez bien que l’acheteur de dernier recours sera subrogé au producteur pour la valorisation des garanties de capacité et des garanties d’origine.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui répond à nos trois interrogations et apporte des précisions vraiment utiles.