Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 29 acte l’ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte, dont la part publique pourra diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever jusqu’à 66 %.

On nous dit que cette mesure permettra de renforcer l’efficacité du contrôle public sur ce patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français. Le groupe CRC en doute. D’aucuns évoquent une minorité de blocage, mais comment une société d’économie mixte avec des parts détenues à 66 % par des actionnaires privés serait-elle représentative de la maîtrise publique ou d’un renforcement du contrôle public ?

Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous invitions à supprimer un article dont la teneur est à l’opposé des convictions que nous soutenons depuis le début de ce débat. Pourquoi ne pas généraliser la formule de la Compagnie nationale du Rhône : une part privée limitée à 49, 9 % et, du coup, une part publique nécessairement supérieure à 50 % ? Ainsi, on préserverait le poids du secteur public au sein des sociétés d’économie mixte.

On nous répondra que ces sociétés se verront imposer des contraintes, comme la gestion des usages de l’eau en liaison avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau, que les profits ne seront pas extraordinaires et que les collectivités territoriales auront tout loisir de monter au capital pour réduire les marges de manœuvre des actionnaires privés. Il n’en est pas moins évident que tous ceux qui investiront dans une concession hydraulique viseront un retour sur investissement. Il suffit d’observer comment s’opère la financiarisation de l’économie !

Madame la ministre, vos arguments ne nous ont pas convaincus. C’est pourquoi nous proposons au Sénat, comme en première lecture, de supprimer le présent article.