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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29, amendement 165
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 165, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
