Intervention de Michel Le Scouarnec

Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 29

Photo de Michel Le ScouarnecMichel Le Scouarnec :

Le choix de créer des sociétés d’économie mixte dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques reposait initialement, dans l’esprit de ses promoteurs, sur l’idée que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires publics resteraient majoritaires et que seules les parts minoritaires seraient attribuées par appel d’offres. Pour insatisfaisante qu’elle soit, cette solution serait préférable au modèle actuellement prévu dans le projet de loi, qui fait une part plus belle aux opérateurs privés.

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