Intervention de Ladislas Poniatowski

Nos collègues du groupe CRC sont fidèles à leur position, même si le présent amendement n’est pas exactement identique à celui qu’ils ont présenté en première lecture et qui a été repoussé après avoir reçu un double avis défavorable.

Le dispositif actuel prévoit que l’ensemble des acteurs publics – État, collectivités territoriales et autres personnes publiques – doivent détenir conjointement entre 34 % et 66 % du capital des sociétés d’économie mixte hydroélectriques et des droits de vote, l’actionnaire opérateur devant détenir au moins 34 % du capital et des droits de vote. Nous avons bien compris que c’est la part comprise entre 34 % et 50 % qui vous déplaît… Simplement, cette fourchette a été établie pour susciter un intérêt suffisant du côté des opérateurs privés. De fait, comme il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, une participation trop importante des partenaires publics pourrait décourager les candidats à la reprise des concessions ou les cantonner à un rôle limité d’opérateurs n’ayant pas intérêt à investir dans le développement des moyens de production.

Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques souhaite le maintien de la fourchette de 34 % à 66 %. Elle sollicite donc le retrait de votre amendement et, s’il est maintenu, elle y sera défavorable.