Intervention de Louis Nègre

Je tiens à rassurer M. Labazée, qui s’inquiète des distances fixées en matière militaire. L’article 38 bis B du présent texte me permet de répondre à votre question. Il indique : « Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne […]. Ce décret confie au haut fonctionnaire civil […] le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

J’ai tenu à ce que la commission du développement durable garantisse un équilibre entre les positions des uns et des autres et à ce que le préfet de zone de défense et de sécurité dispose de cette compétence. Ce haut fonctionnaire représente l’État. Il est donc pleinement à même d’opérer le meilleur choix, pour l’intérêt général de la nation.