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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 38 bis BA
Ségolène Royal, ministre :
Il sera de droit dès lors que ce dispositif législatif sera voté. Quoi qu’il en soit, la distance de 500 mètres ne fera plus l’objet de décisions couperets : il sera impératif d’appliquer la distance en fonction de l’identité des territoires et de leur configuration géomorphologique.
