Intervention de Ladislas Poniatowski

En première lecture, le Sénat a donné une base légale aux contributions versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, les GRD, aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, ou AODE, lorsque celles-ci sont maîtres d’ouvrage de certains travaux ayant pour effet d’éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge, les contributions ainsi versées étant couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a précisé que l’accord des GRD portait sur l’engagement des travaux, et non sur le montant de la contribution à verser aux AODE maîtres d’ouvrage tel que cela avait été précisé, au Sénat, par un sous-amendement du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction place l’autorité organisatrice en situation de dépendance à l’égard de son concessionnaire et met le GRD, en cas d’accord sur les travaux, dans l’obligation de verser une contribution qu’il pouvait souhaiter différer.

En commission, un amendement de clarification a été déposé, mais il a été rejeté, dans la mesure où demeurait une ambiguïté sur la nature des travaux concernés, pouvant laisser croire que l’AODE avait la possibilité de réaliser tous types de travaux relevant normalement des GRD, y compris sur les réseaux de moyenne tension. Afin de lever toute ambiguïté, la commission propose cet amendement.

Soyons clairs : quand un syndicat d’électricité engage des travaux sur son réseau, près d’un réseau appartenant à ERDF, ces renforcements et enfouissements doivent pouvoir se faire en même temps. Cela ne signifie pas qu’ERDF devra automatiquement payer les travaux. Si son réseau est ancien, qu’il doit être amené à y réaliser des travaux dans un délai proche ou qu’il y est contraint, il peut les financer, mais il ne lui en est toutefois pas fait obligation. C’est en ce sens que je propose de corriger la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.