Intervention de Ladislas Poniatowski

C’est un tout petit peu plus qu’un amendement de précision, madame la ministre ! C’est un amendement important, auquel la commission est d’ailleurs favorable.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale avait opportunément ajouté la possibilité pour les installations de cogénération de plus de douze mégawatts de bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cependant, les députés ont soumis ce nouveau régime de soutien à deux conditions : d’une part, l’alimentation d’une entreprise ou d’un site gazo-intensifs ; d’autre part, le respect d’un niveau de performance énergétique.

Si la seconde condition est parfaitement justifiée, la première aurait pour effet d’exclure les sites industriels n’utilisant pas uniquement du gaz et n’ayant donc pas le statut de consommateurs gazo-intensifs, alors même que ces sites se trouvent dans une situation économiquement comparable à celle des sites éligibles. Certains sites en cours de transition énergétique utilisent en effet plusieurs sources d’énergie – charbon, produits pétroliers ou biomasse ; une telle cogénération devrait du reste être d’autant plus soutenue qu’elle permet de réduire leur consommation de charbon.

Lors de l’examen du texte, la commission des affaires économiques avait donc jugé nécessaire d’étendre le dispositif à tous les sites industriels consommant de la chaleur continue. Cependant, elle ne pouvait pas en prendre l’initiative, car l’article 40 de la Constitution lui aurait alors été opposé. Je vous remercie par conséquent, madame la ministre, d’avoir déposé le présent amendement important et tout à fait bienvenu.