Intervention de Michel Le Scouarnec

Tout comme en première lecture et lors du débat sur la proposition de loi Brottes, les sénateurs du groupe CRC sont opposés à la création d’un nouveau marché spéculatif, même si les compétences en matière de contrôle de l’effacement de Réseau de transport d’électricité, ou RTE, ont été déterminées dans la nouvelle rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ainsi qu’une tentative de définition de cette notion d’effacement.

Comme il est souligné dans le rapport, un amendement a certes été adopté par l’Assemblée nationale, afin de préciser que les consommateurs choisissent la façon dont ils entendent valoriser chacun de leurs effacements. Ils peuvent le faire soit dans le cadre d’une offre d’effacement tarifaire indissociable de la fourniture, soit par le biais d’un opérateur d’effacement. Cette précision a néanmoins une portée limitée.

Or, pour nous, c’est le cœur du débat. Nous ne pouvons sous-estimer le risque réel de voir tout ce dispositif complexe ne servir au final que les intérêts de fournisseurs et autres agrégateurs. Ce dispositif crée un nouveau marché de capacité, fondé sur des appels d’offres, sur le contrôle de la réalité de l’effacement et sur le bon fonctionnement de boîtiers communicants permettant d’effacer à distance. Comment imaginer, à la lecture de l’article 46 bis, qu’une telle complexité serait sans coût pour les usagers, et que tout ce mécanisme ne servirait que la nécessaire transition énergétique ?

Pourquoi ne pas avoir confié ces missions à ERDF, à RTE, voire à EDF ? Il s’agit bien d’une mission de service public dans sa définition matérielle ! En fait, le risque est grand de voir la CSPE encore alourdie au bénéfice d’un petit nombre d’agrégateurs. C’est pourquoi, à nos yeux, une juste prise en compte de l’usager n’est possible que dans le cadre d’un service public de l’effacement. En conséquence, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.