L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 274, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
l’entreprise pour les réduire en mettant
par les mots :
la société pour mettre
La parole est à M. le rapporteur.