Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement soulève de gros problèmes, dans la mesure où les groupes de travail sur la PPE sont déjà en place. Le travail est engagé et même si la loi n’est pas promulguée, cela n’empêche pas de le poursuivre ! Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement, sauf à dire que l’on ne veut pas, politiquement, mettre sur la table une PPE en 2015. Quel autre motif pourrait justifier cet amendement ?

En outre, il n’est pas précisé à quel moment la PPE devra être définie, seule la date du début de la réflexion étant indiquée.

Enfin, la rédaction proposée me paraît contradictoire et nécessite quelques éclaircissements.

Toutefois, s’il s’agit, au travers de cet amendement, de faire en sorte que la PPE ne voit pas le jour en 2015, alors que les groupes de travail sont déjà en place et qu’ils ont commencé à échanger, difficilement, nous le savons, cela risque de susciter quelques remous. Car la promulgation de la loi n’est absolument pas nécessaire pour définir le cadre de la PPE !

Je voterai donc contre cet amendement, qui remet en cause, selon moi, le contrat fixé entre nous. Il ne s’agit absolument pas d’un amendement rédactionnel ou de cohérence.