Intervention de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 15 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 462-5 et L. 464-2 du code de commerce (Attributions de l’Autorité de la concurrence) (2015-489 QPC), et le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire) (2015-490 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cet arrêt de renvoi et le texte de la décision de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.