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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 juillet 2015 à 14h30
Entraide judiciaire avec le maroc — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
