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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 juillet 2015 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Claude Bérit-Débat, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
