Intervention de Ladislas Poniatowski

Madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait s’y attendre, les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63, 2 gigawatts, ce qui obligera mécaniquement à fermer une centrale au moins, très probablement celle de Fessenheim, à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

Tout autant que de ce rétablissement, personne n’aura été surpris de constater que nous avons, comme en première lecture, choisi de relever de nouveau ce plafond pour éviter un tel couperet, alors même que l’autorisation de création de l’EPR de Flamanville date de 2007.

En revanche, deux dispositions introduites par les députés nous ont davantage étonnés et je souhaiterais vraiment avoir l’avis du Gouvernement sur ces deux points. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous saurez nous éclairer.

En adoptant un premier amendement, les députés ont ajouté un nouveau délai maximal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter une centrale et le délai fixé par le décret d’autorisation de création de cette centrale pour sa mise en service.

Or, en pratique, cette disposition, qui n’a pourtant fait l’objet d’aucune explication ni d’aucun débat, aurait pour effet, combinée au plafonnement de la capacité de production, d’anticiper de plusieurs mois le processus de fermeture de la centrale de Fessenheim et de l’engager dès octobre prochain.

Par cette mesure, le calendrier de fermeture de cette centrale serait donc avancé de façon totalement artificielle dès avant la mise en service effective de l’EPR – celle-ci risque même d’intervenir après 2017 –, et alors même que le seul effet du plafonnement à 63, 2 gigawatts, s’il est maintenu par les députés en lecture définitive, conduira mécaniquement au même résultat. Cette anticipation n’aura pour effet que d’augmenter encore les pertes de l’exploitant et le montant de l’indemnisation qu’il serait en droit d’exiger, sans parler du choc au plan local pour les populations concernées.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Si les députés la maintenaient, pouvez-vous, madame la ministre, confirmer aujourd’hui devant la représentation nationale que la fermeture de la centrale de Fessenheim sera engagée dès le mois d’octobre prochain ? Le couperet tombe très vite…

La seconde disposition, que la commission des affaires économiques a également supprimée, consistait à prévoir la consultation de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, par EDF pour s’assurer de la compatibilité du plan stratégique d’entreprise avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.

Or, comme vous le savez, en France, l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire est délivrée sans limitation de durée, mais est réexaminée tous les dix ans à l’occasion d’un réexamen de sûreté. Les centrales du parc actuel ayant été dimensionnées, à la conception, en postulant une durée d’exploitation de quarante ans, la prolongation d’exploitation des réacteurs au-delà de la quatrième visite décennale fera l’objet d’un examen très approfondi de l’ASN dont la réponse générique, attendue pour 2018 ou 2019, ne peut, par définition, être considérée comme acquise avant cette date.

Madame la ministre, je serais ravi de connaître votre avis sur ces deux problèmes et sur ces deux modifications apportées par nos collègues députés.