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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 juillet 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 56, amendement 120
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 120, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
