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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 15 juillet 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 60 bis A
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :C’est notamment le cas sur le territoire du Grand Lyon, où la réduction de débit est pratiquée depuis dix-sept ans, les compteurs d’eau étant équipés pour ce faire. Environ 1 700 réductions de débit y seraient effectuées chaque année, généralement pour des durées courtes.
Si une telle réduction est possible, il pourrait être utile que la loi le précise explicitement.
Cela dit, madame la ministre, la commission en a longuement débattu, car un doute existe sur la constitutionnalité de la première partie du I, même si de telles réductions de débit se pratiquent déjà sur certaines parties du territoire national.
C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les éléments de votre amendement dont nous n’avons pas sollicité la suppression, mon cher collègue.
