Intervention de Ségolène Royal

Monsieur le sénateur, je comprends bien la préoccupation qui est la vôtre.

Néanmoins, le dispositif que vous proposez paraît très compliqué à mettre en place.

D'abord, il porterait atteinte à la vie privée, parce qu’il obligerait à entrer dans les domiciles.

Ensuite, comment adapter la diminution du débit d’eau ? En fonction de la taille de la famille ? Y aurait-il un quota de débit d’eau par enfant ? Cela me semble totalement impraticable.

Par ailleurs, un élément nouveau est intervenu depuis que nous avons commencé à débattre du présent projet de loi, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mai 2015, a jugé parfaitement conforme à la Constitution l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées lorsqu’il s’agit de résidences principales. Le dispositif est donc maintenant bien calibré.

Au surplus, il y a des moyens de recouvrer un impayé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.