Intervention de Charles Revet

Réunion du 15 juillet 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 60 bis A

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Je répondrai tout d’abord à Mme la ministre, madame la présidente.

Madame la ministre, il n’est pas question de rationner l’eau en comptant le nombre d’enfants au foyer ; il s’agit simplement de doter les responsables des collectivités d’un moyen dissuasif à l’égard des mauvais payeurs, qui ont les moyens de payer, mais entendent profiter de l’interdiction des coupures d’eau, que tout un chacun peut invoquer. Ce genre de situation ne manque jamais d’attirer les profiteurs…

S’ils disposaient au moins de cette possibilité, les responsables de collectivités pourraient ainsi inciter les mauvais payeurs à accepter de payer et en limiteraient probablement le nombre.

Certes, il existe des moyens de recouvrement, mais ils sont toujours très lourds à mettre en œuvre.

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