Intervention de Charles Revet

Bien entendu, le dispositif que nous proposons ne concernera pas les familles nombreuses, modestes ou en difficulté. Et la collectivité n’aura pas d’obligation de l’appliquer : elle n’y aura recours à l’égard d’un mauvais payeur qu’en dernière nécessité.

Cela étant, j’accepte la rectification suggérée par M. le rapporteur, madame la présidente.