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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 15 juillet 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 60 bis A
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Chers collègues, je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris la stratégie des auteurs de l’amendement.
Le droit actuel interdit toute coupure d’eau.
Nos collègues députés, à la suite de la manœuvre qu’a rappelée Hervé Maurey, ont introduit un dispositif amené à remplacer le droit en vigueur, que nous adoptions cet amendement ou non. L’article en question dispose : « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord avec le droit actuel qui exclut toute coupure, mais opposés au dispositif adopté par la majorité des députés.
