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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-18 supprime une disposition qui relève du domaine réglementaire et non du législatif.
L'amendement COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-36.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
