Nous retrouvons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, trois semaines après son adoption par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie deux heures après notre vote solennel, avait rapidement constaté qu'aucun compromis entre les deux chambres n'était possible ; le lendemain, en commission, nos collègues députés n'ont pas fait grand cas de la position du Sénat et sont revenus à leur rédaction, même là où celle-ci posait problème.

J'avais pourtant abordé ce texte - mes collègues de l'opposition sénatoriale le reconnaîtront - non pas dans une optique idéologique ou d'opposition systématique mais plutôt en cherchant à l'améliorer, au bénéfice des employeurs et des salariés. Certains amendements reflétaient les idées de la majorité sénatoriale mais les grands équilibres n'avaient été bouleversés que sur un point : l'article 1er, qui propose la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés des TPE. Nous en avions modifié la logique en commission afin d'apaiser les craintes, parfois quelque peu exagérées, des employeurs, le tout sur fond de rivalités entre organisations patronales.

Toutes ces modifications sont restées purement théoriques, puisqu'en séance publique l'article 1er n'a pas été adopté par le Sénat. En conséquence, l'Assemblée nationale a rétabli son texte sans s'inspirer de nos propositions, y compris celles qui avaient retenu l'attention du ministre Pour éviter un débat stérile, je respecterai la décision de notre assemblée en proposant la suppression de l'article.

Nous avions également un point de désaccord sur la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises, que l'Assemblée nationale souhaitait étendre très largement sans étude d'impact préalable ni évaluation des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier de la même année.

Les députés avaient initialement souhaité maintenir leur position initiale, c'est-à-dire un abaissement du seuil de l'effectif des entreprises concernées ainsi que le passage à deux administrateurs salariés dans tous les conseils d'administration, quelle que soit leur taille. Sur ce point, le Gouvernement a réussi à les ramener partiellement à la raison, en obtenant le maintien des règles actuelles concernant le nombre d'administrateurs en fonction de la taille des conseils et une mise en oeuvre différée de ces nouvelles obligations.

Il n'en reste pas moins qu'en abaissant ainsi les seuils, avec cette fois-ci l'accord du Gouvernement, les députés reviennent sur l'accord des partenaires sociaux sans concertation et sans avoir mesuré l'effet de ces dispositions sur la gouvernance des entreprises concernées, ni réfléchi aux éventuelles stratégies de contournement que les entreprises ne manqueront pas de mettre en oeuvre. C'est pourquoi je vous proposerai de revenir à la position du Sénat, qui est fidèle à l'ANI.

Nous avions longuement débattu de la place des suppléants. L'Assemblée nationale reste attachée au droit existant, c'est-à-dire à leur participation à toutes les réunions des instances représentatives du personnel, même en présence des titulaires ; le Sénat, en accord avec le Gouvernement, veut la restreindre au seul cas de l'absence de ces derniers. Les députés n'ont donné aucun signe d'ouverture sur ce point : je ne ferai pas non plus de compromis et vous proposerai de rester fidèle à notre position.

Nous avions également souhaité placer sur un pied d'égalité les accords signés avec les délégués syndicaux et ceux conclus avec les membres élus du comité d'entreprise afin d'adapter ses procédures de consultation et définir les délais préfix dans lesquels il doit rendre ses avis. Les députés ont repoussé cette initiative qui évitait, là encore, de revenir sur une disposition de la récente loi de sécurisation de l'emploi. De même, ils ont conservé, malgré nos travaux en commission, des dispositions qui complexifient la conclusion des accords modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

La question du financement des organisations patronales a refait son apparition dans le texte, à l'initiative du Gouvernement. Suite au refus marqué sur tous les bancs du Sénat de prendre en compte le nombre de salariés des entreprises adhérentes pour l'attribution des crédits et des sièges au sein du conseil d'administration de l'association qui chapeaute le fonds de financement des partenaires sociaux, le Gouvernement a, en effet, revu sa copie et décidé de recourir à une ordonnance après une phase de concertation.

Si j'approuve la concertation préalable, qui n'était pas prévue au départ, je suis en revanche hostile au recours à une ordonnance sur un sujet sur lequel le législateur s'est penché récemment et qui pourrait remettre en cause la vitalité du dialogue social que le Gouvernement et le ministre du travail prétendent pourtant faire vivre.

Les députés sont, en outre, revenus sur toutes les modifications que nous avions apportées aux dispositions relatives aux intermittents du spectacle malgré nos avertissements sur la fragilité juridique du dispositif de négociation enchâssée, prévu pour fixer les règles des annexes 8 et 10, qui deviendra, j'en suis sûr, une source de contentieux pour le régime d'assurance chômage dans son ensemble.

La litanie du mauvais sort réservé à nos amendements continue. Si la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait, pour une fois, reconnu l'intérêt des clarifications que nous avions apportées aux modalités de calcul de la prime d'activité, le Gouvernement a tenu à rétablir son texte initial en séance publique, estimant que le Sénat avait commis une erreur en établissant un lien entre prime d'activité et RSA-socle dans la formule de calcul. Je vous proposerai de reprendre notre rédaction tout en tenant compte de cette remarque du Gouvernement. Si le Gouvernement souhaite à nouveau revenir à son texte initial en séance publique, il conviendra qu'il nous expose clairement comment il envisage le calcul de la prime d'activité et pourquoi les commissions des affaires sociales et des finances des deux chambres ont une autre lecture de l'étude d'impact.

Je vous proposerai deux autres amendements. Le premier est identique à celui que nous avions adopté en séance publique concernant l'ouverture de la prime d'activité aux apprentis. Le second revient, en partie, sur un amendement adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, qui ouvre le bénéfice de la prime aux personnes en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité, dès lors qu'elles perçoivent des revenus professionnels. Tout cela nous paraît propice aux effets d'aubaine.

Pour une personne qui ferait le choix d'être assistante maternelle, en parallèle d'un congé parental d'éducation, la mesure me paraît légitime. Elle me semble, en revanche, moins opportune dans le cas d'un individu qui, ayant pris un congé sabbatique, déciderait malgré tout de travailler ponctuellement, par exemple pour créer une entreprise. Nous n'avons aucune idée du nombre de personnes concernées, du coût de la mesure, ni des effets d'aubaine qu'elle entraînera. Or, comme l'a confirmé le Gouvernement, la réforme a été conçue à partir d'une enveloppe fermée : toute ouverture à un nouveau public se fera au détriment d'autres bénéficiaires.

Vous avez compris ma déception. Ce projet était annoncé comme une réforme majeure des règles du dialogue social en entreprise mais le Gouvernement semble tiraillé entre les deux pôles de sa majorité : s'agit-il de simplifier la vie des entreprises, ainsi que les plus hautes autorités de l'État l'annoncent régulièrement depuis deux ans ou de céder face à tous ceux qui freinent les réformes ?

Le texte aggrave l'instabilité juridique et législative que nous dénonçons ici en permanence et sur tous les bancs. Est-il raisonnable de revenir sur des lois adoptées il y a à peine deux ans, alors que les entreprises attendent, à défaut d'une simplification des normes, au moins une stabilité de la réglementation ?

Je vais vous proposer, par plusieurs amendements, de revenir à la position du Sénat, qui n'était pas toujours la mienne, sur les points essentiels du projet de loi. Sur d'autres, y compris rédactionnels ou purement juridiques dont l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte, j'invite le Gouvernement à assumer ses responsabilités et à procéder, dans les mois à venir, à la correction des coquilles et imprécisions que les délais qu'il nous impose rendent inévitables.

L'amendement COM-16 confirme la suppression de cet article 1er, que vous avez votée en première lecture.

J'avais à l'époque déposé un amendement en ce sens. Les craintes des employeurs, que vous qualifiez d'exagérées, doivent pourtant être prises en compte. Si l'on ne parvient pas à instaurer un dialogue social dans les entreprises de moins de dix salariés, on va de toute façon au-devant des difficultés. Cette mesure peut freiner l'emploi car elle est considérée, par les employeurs, comme une norme supplémentaire.

J'avais proposé, avec Jean-Marc Gabouty, un amendement identique. C'est une mesure inutile qui crée une structure supplémentaire et ne va pas dans le sens de la simplification.

L'amendement COM-16 est adopté ; en conséquence, l'article 1er est supprimé.

L'amendement COM-44 supprime de nouveau cet article qui demande un rapport.

L'amendement COM-44 est adopté ; en conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

L'amendement COM-42 revient à la rédaction du Sénat, qui était aussi celle du projet de loi initial, pour établir une mesure objective des éventuelles discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel.

L'amendement COM-42 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-17 revient, lui aussi, à la rédaction du Sénat. Si les syndicats ne respectent pas la parité dans leurs listes de candidats, l'entreprise ne doit pas avoir à en subir les conséquences : elle n'y est pour rien.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement de coordination COM-41 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 5 bis est adopté sans modification.

L'amendement COM-18 supprime une disposition qui relève du domaine réglementaire et non du législatif.

L'amendement COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-36.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 revient à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013, relatives à la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance des entreprises.

L'amendement COM-19 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-32.

L'amendement COM-2 autorise les groupes français ayant beaucoup de salariés dans les autres Etats membres à désigner comme administrateur un salarié du groupe travaillant dans l'une de leurs filiales en Europe. Avis favorable.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-33.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Revenant à la rédaction du Sénat, l'amendement COM-20 lève tout risque d'inconstitutionnalité en retirant des dispositions qui ne relèvent pas de la loi.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-21 rétablit le mécanisme expérimental de lissage dans le temps des effets de seuil que nous avions introduit en première lecture afin de lever les freins que ceux-ci représentent pour les employeurs.

L'amendement COM-21 est adopté ; l'article 8 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-22, identique à l'amendement COM-1 déposé par M. Cardoux, n'autorise les suppléants à siéger en réunion des instances représentatives du personnel qu'en cas d'absence du titulaire.

Les amendements identiques COM-22 et COM-1 sont adoptés.

L'amendement COM-23 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. Il renforce l'encadrement de la possibilité pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation.

L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-24 interdit à un élu titulaire de transférer, chaque mois, plus de la moitié de son crédit d'heures de délégation.

L'amendement COM-24 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 9 est adopté sans modification.

L'article 9 bis demeure supprimé.

L'article 10 est adopté sans modification.

L'amendement COM-25, relatif aux conditions de création du CHSCT, rétablit le texte du Sénat.

L'amendement COM- 25 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme les amendements COM-22 et COM-1, le COM-26 traite de la présence des suppléants en l'absence des titulaires, cette fois pour les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

L'amendement COM-26 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-4 rétablit le texte du Sénat. On modifie les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, que Michel Sapin nous présentait il y a deux ans comme transposant l'accord du siècle !

L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-39 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 au 1er janvier 2016. Aucune date ne figurait dans le projet initial.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-5 revient à notre texte de première lecture afin d'encourager la conclusion d'accords collectifs majoritaires modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'amendement COM-6 rétablit, lui aussi, le texte de la commission pour que les règles modifiant la périodicité d'un accord sur les salaires obéissent au droit commun.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement COM-40 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 au 1er janvier 2016.

L'amendement COM-40 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 15 est adopté sans modification.

L'amendement COM-7 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale a refusé tout compromis sur sa rédaction.

L'amendement COM-7 est adopté.

J'avais déjà émis un avis défavorable en commission et en séance sur l'amendement COM-3, dont l'objet est sans lien avec les dispositions restant en discussion.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 16 bis demeure supprimé.

L'article 16 ter a été introduit en séance publique au Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale. Il aménage le seuil au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail. L'amendement COM-8 rétablit cette disposition, que j'avais également défendue lors de la discussion sur la loi Macron.

L'amendement COM-8 est adopté ; l'article 16 ter est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-38, en dépit de sa longueur, n'est qu'un amendement de coordination juridique.

L'amendement COM-38 est adopté.

L'article 17 autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance, les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales. En première lecture, le Sénat s'était très largement opposé à un amendement du Gouvernement qui allait dans le même sens. L'amendement COM-9 supprime cette habilitation afin d'éviter que le Parlement soit dessaisi du sujet. Je conserve cependant la partie de l'article relative à la concertation avec les organisations patronales.

L'amendement COM-9 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18 est adopté sans modification.

L'amendement COM-37 est un amendement de coordination juridique qui prend en compte la reconnaissance dans le code du travail du Conseil d'orientation des conditions de travail.

L'amendement COM-37 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-10 supprime l'article 19 bis qui prévoit la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, conformément au vote de notre commission en première lecture, auquel je me plie.

L'amendement COM-10 est adopté ; en conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

L'amendement COM-11 donne aux organisations professionnelles d'employeurs la possibilité d'établir unilatéralement des référentiels de branche. Là encore, c'est un retour au texte du Sénat.

L'amendement COM-11 est adopté.

L'amendement COM 12 oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales à veiller à ce que les règles retenues dans les référentiels de branche ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 septies A demeure supprimé.

L'amendement COM-13 supprime l'article 19 octies, comme le Sénat l'avait fait en première lecture. Il s'agit d'une demande de rapport, qui par ailleurs relève davantage du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

L'amendement COM-13 est adopté ; en conséquence, l'article 19 octies est supprimé.

Par l'amendement COM-14, nous rétablissons les dispositions adoptées par le Sénat pour sécuriser le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 20 bis A demeure supprimé.

Les articles 20 quater, 21, 22, 22 bis A, 23 quater, 23 quinquies A, 23 quinquies B et 23 octies A sont adoptés sans modification.

L'amendement COM-15 rétablit cet article destiné à renforcer la lutte contre la fraude au détachement de salariés.

L'amendement COM-15 est adopté ; l'article 23 decies A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-27 rétablit une disposition adoptée par le Sénat pour éviter que la rémunération des stagiaires ne soit amputée des jours fériés ou des ponts. Même une telle mesure avait été supprimée par l'Assemblée nationale !

L'amendement COM-27 est adopté ; l'article 23 decies B est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne comprends pas les objections techniques apportées par le Gouvernement sur le lien établi par le Sénat entre le RSA socle et la prime d'activité, dans la mesure où la base, le financement, la situation des bénéficiaires ne sont pas les mêmes.

Nous demandons une explication sur le mode de calcul de la prime d'activité. Je vous transmettrai la remarque technique du Gouvernement.

L'amendement COM-28 est adopté.

L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement introduit par le Gouvernement, qui accorde le bénéfice de la prime d'activité aux personnes en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, dès lors qu'elles perçoivent des revenus professionnels. L'amendement COM-29 limite cette possibilité aux personnes en congé parental d'éducation.

L'amendement COM-29 est adopté, ainsi que l'amendement COM-30.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-31 complète la demande de rapport sur la prime d'activité dans le sens des dispositions adoptées en première lecture à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier.

L'amendement COM-31 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.