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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-19 revient à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013, relatives à la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance des entreprises.
L'amendement COM-19 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-32.
L'amendement COM-2 autorise les groupes français ayant beaucoup de salariés dans les autres Etats membres à désigner comme administrateur un salarié du groupe travaillant dans l'une de leurs filiales en Europe. Avis favorable.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-33.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
