Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Revenant à la rédaction du Sénat, l'amendement COM-20 lève tout risque d'inconstitutionnalité en retirant des dispositions qui ne relèvent pas de la loi.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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