L'amendement COM-21 rétablit le mécanisme expérimental de lissage dans le temps des effets de seuil que nous avions introduit en première lecture afin de lever les freins que ceux-ci représentent pour les employeurs.
L'amendement COM-21 est adopté ; l'article 8 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.