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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-22, identique à l'amendement COM-1 déposé par M. Cardoux, n'autorise les suppléants à siéger en réunion des instances représentatives du personnel qu'en cas d'absence du titulaire.
Les amendements identiques COM-22 et COM-1 sont adoptés.
L'amendement COM-23 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. Il renforce l'encadrement de la possibilité pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-24 interdit à un élu titulaire de transférer, chaque mois, plus de la moitié de son crédit d'heures de délégation.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 est adopté sans modification.
L'article 9 bis demeure supprimé.
L'article 10 est adopté sans modification.
