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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-5 revient à notre texte de première lecture afin d'encourager la conclusion d'accords collectifs majoritaires modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement COM-6 rétablit, lui aussi, le texte de la commission pour que les règles modifiant la périodicité d'un accord sur les salaires obéissent au droit commun.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement COM-40 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 au 1er janvier 2016.
L'amendement COM-40 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 15 est adopté sans modification.
