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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-7 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale a refusé tout compromis sur sa rédaction.
L'amendement COM-7 est adopté.
J'avais déjà émis un avis défavorable en commission et en séance sur l'amendement COM-3, dont l'objet est sans lien avec les dispositions restant en discussion.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 16 bis demeure supprimé.
