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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-38, en dépit de sa longueur, n'est qu'un amendement de coordination juridique.
L'amendement COM-38 est adopté.
L'article 17 autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance, les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales. En première lecture, le Sénat s'était très largement opposé à un amendement du Gouvernement qui allait dans le même sens. L'amendement COM-9 supprime cette habilitation afin d'éviter que le Parlement soit dessaisi du sujet. Je conserve cependant la partie de l'article relative à la concertation avec les organisations patronales.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 18 est adopté sans modification.
