Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-11 donne aux organisations professionnelles d'employeurs la possibilité d'établir unilatéralement des référentiels de branche. Là encore, c'est un retour au texte du Sénat.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'amendement COM 12 oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales à veiller à ce que les règles retenues dans les référentiels de branche ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 septies A demeure supprimé.
