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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h00
Dialogue social et à l'emploi — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-15 rétablit cet article destiné à renforcer la lutte contre la fraude au détachement de salariés.
L'amendement COM-15 est adopté ; l'article 23 decies A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
