Intervention de Marcel Deneux

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revêt plusieurs intérêts majeurs pour les semenciers français, mais aussi pour la « ferme France » en général, qui, à défaut de pouvoir augmenter ses surfaces agricoles, s’efforce d’améliorer constamment leurs rendements.

Dans cette optique, la sélection végétale est une activité majeure. En effet, la compétitivité des rendements de notre agriculture dépend, outre des conditions météorologiques, de la sélection des semences et du travail sur leurs propriétés génétiques, qui permet de multiplier les variétés et, surtout, de les adapter pour améliorer leurs qualités – leurs rendements ou leur résistance, notamment –, et ainsi mieux répondre à la demande des marchés.

La France est le premier producteur et le deuxième exportateur mondial de semences, grâce à ses 74 entreprises de sélection de semences, dont certaines sont très anciennes. C’est dire l’enjeu économique du sujet qui nous occupe.

Dans cette filière, les agriculteurs tiennent une place importante, puisqu’ils multiplient ces semences. Toutefois, la recherche joue également un rôle crucial, ce qui implique que les fruits du travail des chercheurs jouissent d’une protection juridique efficace ; d’où l’importance des certificats d’obtention végétale.

Or notre cadre juridique national de certification végétale n’est pas adapté aux cadres international et européen. Et les progrès de la recherche sur les variétés ne seront possibles que s’il existe un cadre juridique adapté pour protéger les chercheurs et les entreprises, notamment grâce à ces COV, qui sont distincts des brevets.

Ces certificats sont régis par la convention internationale de 1961 pour la protection des obtentions végétales, qui garantit la protection, pendant une durée limitée, des droits du créateur d’une nouvelle variété issue du croisement de plusieurs variétés. En d’autres termes, le certificat donne à l’obtenteur le monopole de l’exploitation commerciale des nouvelles variétés, pour une durée de vingt à vingt-cinq ans, selon les espèces.

En 1991, la convention sur les obtentions végétales a été révisée de manière substantielle. La convention ainsi révisée réaffirme tout d’abord la primauté du système de protection de la propriété intellectuelle par les COV sur le système de protection par les brevets, ce qui constitue notre revendication fondamentale. En outre, elle applique le système des certificats à toutes les espèces végétales et étend les droits de l’obtenteur aux différents actes permettant l’exploitation de la semence. Enfin, elle légitime et encadre la pratique des semences de ferme, que la France ne reconnaissait pas jusqu’à aujourd’hui, mais qui est nécessaire au fonctionnement de la filière.

En 1994, l’Union européenne, membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l’UPOV, a adopté un règlement qui s’applique à titre subsidiaire : les obtenteurs peuvent choisir l’un ou l’autre cadre juridique.

La position de la France est paradoxale : d’un côté, en tant que champion des semences, nous avons développé un cadre juridique adopté maintenant par les soixante-neuf membres de l’UPOV, mais, de l’autre, nous n’avons pas voulu nous adapter aux standards internationaux. En France, les espèces pouvant faire l’objet d’un certificat sont donc limitées ; parmi les espèces non concernées par le COV, on trouve notamment les variétés essentiellement dérivées et les semences de ferme.

Notre assemblée a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet en 2006, lors de l’examen du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Toutefois, le processus est demeuré inachevé. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que la question des COV soit remise à l’ordre du jour. Il faut en effet soutenir la recherche variétale et la rémunérer.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous : si vous pouviez user de votre influence, qui est grande