Intervention de Daniel Raoul

Notre pays, qui a été à l’initiative de la convention UPOV, dispose depuis le 11 juin 1970 d’une législation relative à la protection des obtentions végétales. Cependant, les dispositions françaises n’ont pas été mises en conformité avec les dernières évolutions du droit sur les COV au niveau international et européen. La France a mis quinze ans à ratifier la révision de la convention UPOV de 1991.

Reste que les problématiques des « variétés essentiellement dérivées » et des « semences de ferme » n’ont jusqu’à présent pas été réglées en droit français, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.

À ce propos, j’en profite pour dire que je ne suis pas certain que le concept tel qu’il est entendu aujourd’hui de « variétés essentiellement dérivées » ne soit pas à revisiter.

J’ai en effet pu constater dans un laboratoire de l’INRA qu’avec un même génotype on pouvait avoir des phénotypes, c'est-à-dire des expressions des gènes, complètement différents, y compris avec les mêmes conditions pédoclimatiques. Cela m’a troublé… Des approfondissements sont donc nécessaires s’agissant de ce que l’on appelle les variétés essentiellement dérivées ; c’est en tout cas un axe de recherche de l’INRA à l’heure actuelle.

Je ne vais pas refaire l’historique de la convention internationale du 2 décembre 1961, sinon pour relever que l’on célébrera bientôt son cinquantième anniversaire.

Quant à notre législation nationale, si elle est à l’heure actuelle incomplète, elle a, en quelque sorte a contrario, le mérite de donner le champ libre à la négociation interprofessionnelle, comme cela c’est d’ailleurs produit pour le blé tendre.

Vu le cadre normatif international et européen, le nœud du problème est de trouver un accord sur les conditions de rémunération des obtenteurs. Cela permettrait d’autoriser officiellement les semences de ferme, monsieur le rapporteur, et aussi de favoriser l’accès des agriculteurs à des semences libres de droits.

Reste à ce sujet un petit problème que ne règle pas la proposition de loi. Je connais des personnes qui, pour leur loisir, cultivent des variétés anciennes, notamment de légumes, chez qui même l’INRA, qui a une station à proximité, vient « se servir ». Je peux vous indiquer l’endroit : c’est à Savennières, où il ne pousse pas que de la vigne, mes chers collègues.