Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 8 juillet 2015 à 14h40
Audition de Mme Marie-Eve Aubin présidente de la commission des sondages

Toute personne peut saisir le Procureur de la République dès qu'elle a connaissance d'un délit.

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