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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 juillet 2015 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 17 juillet 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la détermination des bénéfices imposables (n° 2015-475 QPC) et l’information des salariés en cas de cession de leur société (n° 2015-476 QPC).
Acte est donné de ces communications.
