Intervention de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, avant tout, je tiens à saluer le travail remarquable qu’ont accompli nos deux corapporteurs, René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest.