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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 1er A
Rémy Pointereau, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements tendent à préciser que l’instance attribuant les certificats d’obtention végétale et qui autorise la mise sur le marché des semences, aujourd’hui le Comité pour la protection des obtentions végétales, doit avoir une composition pluraliste.
L’intention n’est pas critiquable sur le fond mais se heurte à plusieurs difficultés.
D’abord, le pluralisme est une notion non pas technique, mais politique, donc difficile à définir.
