Intervention de Daniel Raoul

Je suis très étonné qu’une telle proposition nous soit faite au travers d’un amendement provenant du Gouvernement, car elle aurait très bien pu être insérée auparavant dans le texte de la proposition de loi.

Faut-il le rappeler, sont ici regroupées des dispositions qui figuraient à l’article 19 du projet de loi de 2006, sur lequel le Sénat s’était prononcé favorablement. Le texte de l’époque était plus explicite, dans la mesure où il ne renvoyait pas à un décret en Conseil d’État.

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai, dans le meilleur des cas, sur cet amendement. Je suis même tenté de voter contre, car je ne comprends pas qu’une telle disposition puisse arriver en séance sous cette forme. Monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de la transmettre à la commission d’une façon plus naturelle et, en tous les cas, de la porter bien avant à la connaissance de M. le rapporteur. Cela aurait permis de vérifier en quoi votre proposition constitue un plus par rapport à ce que nous avions voté en 2006.