Intervention de François Rebsamen

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ayant déjà eu l’occasion de vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, je n’évoquerai pas ses différents volets dans le détail : vous les connaissez.

La première lecture a été l’occasion pour nous de nous accorder sur deux nécessités.

Celle, en premier lieu, de revivifier et de rénover le dialogue social, aux deux extrémités de la chaîne. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises de notre pays fonctionnent mieux, étant entendu un dialogue social renforcé et rendu plus aisé, c’est à la fois plus de droits pour les salariés et plus de compétitivité.

Celle, en second lieu, de favoriser l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels. La prime d’activité, le compte personnel d’activité, la santé au travail, la transformation de l’AFPA – l’Association pour la formation professionnelle des adultes –, la pérennisation du régime des intermittents, l’appui au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles, constituent autant d’avancées majeures. Plusieurs d’entre elles sont issues du plan TPE-PME présenté par le Premier ministre ; elles seront mises en pratique très rapidement.

Je tiens à saluer ici publiquement le travail de la rapporteur, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, car elle a tenté de trouver une voie constructive en dépit de nos positions parfois divergentes.

Il ne servirait à rien ici de vouloir nier ces divergences, ou de les minorer, non plus que de les exagérer.

S’agissant, en particulier, de l’instauration d’une représentation universelle des salariés des très petites entreprises, le Gouvernement considère qu’il n’est pas possible de se satisfaire d’une situation dans laquelle 4, 6 millions de salariés sont exclus du dialogue social. Son ambition, qui est évidemment aussi la mienne, est de faire en sorte que tous les salariés et tous les employeurs bénéficient d’un dialogue social de qualité, permettant de traiter les enjeux de l’entreprise.

Certains dans cet hémicycle ont affirmé que le dialogue social se déroulait de façon naturelle dans les très petites entreprises. Je ne doute pas que les employeurs de ces entreprises aient des échanges quotidiens avec leurs salariés, mais ma conviction profonde est que le dialogue social a besoin, pour être pertinent et efficace, d’une certaine structuration et d’enceintes dédiées. C’est justement ce que permettront les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles offriront aux employeurs des petites entreprises, j’en suis persuadé, un accompagnement, une aide dans ce qu’ils perçoivent parfois comme un maquis de règles difficiles à appréhender.

D’autres divergences importantes sont apparues, en matière d’égalité professionnelle ou de burn-out, dont le début de reconnaissance par l’Assemblée nationale m’apparaît comme une avancée importante.

Je tiens aussi à insister sur les évolutions qui ont été apportées au texte par le Sénat en première lecture.

La Haute Assemblée a ainsi adopté le contrat à durée indéterminée intérimaire. Il s’agit là, vous l’aviez rappelé, madame la rapporteur, d’une transcription dans la loi d’un accord entre partenaires sociaux, d’abord lors de la signature de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013, puis de l’accord de branche du 10 juillet 2013, créant un CDI – contrat à durée indéterminée – pour les salariés intérimaires.

L’inscription dans la loi du CDI intérimaire sous forme d’expérimentation offrira une stabilité et une sécurité plus grandes aux salariés comme aux employeurs. En effet, les salariés souhaitent avoir de la visibilité en matière professionnelle et le CDI facilite considérablement les démarches pratiques, telles l’obtention d’un emprunt ou la location d’un logement. Cette innovation introduite par le Sénat a vu son dispositif évoluer lors des débats en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a également adopté une disposition concernant l’apprentissage. La durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement sera désormais de deux mois de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. Je partage avec vous le constat suivant lequel cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Elle permettra aux deux parties de s’assurer de la pertinence de leur engagement. Cette mesure est un pas de plus dans la grande mobilisation nationale en faveur de l’apprentissage.

Le Sénat a, enfin, voté le renouvellement du contrat à durée déterminée.

Les signes de reprise économique sont aujourd’hui constatés. Dans ce contexte, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un contrat d’intérim ou un CDD, le temps que leur carnet de commandes se consolide. Le Gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement, dans le respect de la durée maximale actuelle. Cette mesure favorisera l’activité des entreprises sans constituer un recul pour les salariés, au contraire.

Nous avons eu des échanges constructifs sur d’autres aspects, qui ont permis d’éclairer le débat et d’améliorer la rédaction du texte.

Madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce projet de loi, qui est un texte d’évolution, non de révolution, j’avais souhaité dès le début qu’on parvienne à un équilibre. C’est dans cette optique que le Gouvernement a apporté ou refusé son soutien aux différents amendements qui ont été déposés au cours de l’examen du texte.

Cet équilibre est le fruit de nombreuses discussions et négociations engagées avec les représentants des salariés et des employeurs. Je pense avoir trouvé, malgré l’absence d’accord, un chemin fidèle aux orientations que j’ai fixées dans le mandat de négociation adressé en juillet dernier aux organisations patronales et syndicales et aux concertations que j’ai menées depuis le début de l’année. J’ai toujours souhaité que cet équilibre soit préservé dans le travail parlementaire, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. C’est à nouveau le vœu que je formule à cet instant pour la suite de nos travaux.