Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, intervenu le 30 juin dernier, nous sommes réunis aujourd’hui pour réexaminer, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’était abstenu sur le texte en première lecture, car la majorité du Sénat avait dénaturé celui-ci en supprimant plusieurs dispositions voulues par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Nous sommes passés de vingt-sept articles initialement à soixante-douze articles après la discussion au Sénat.

En l’absence de consensus, une nouvelle lecture s’imposait. Dès l’article 1er, la majorité sénatoriale avait trahi l’objectif initial du texte en réduisant la portée du dialogue social. Comme l’a mentionné le rapporteur de l’Assemblée nationale, Christophe Sirugue, la suppression de l’article 1er a suffi à acter le désaccord entre les deux chambres.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ait rétabli l’article 1er dans la rédaction que les députés avaient adoptée en première lecture. En effet, la création obligatoire de commissions paritaires régionales interprofessionnelles permet de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises. Ces commissions encadreront le dialogue social dans toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles. Avec elles, le dialogue sera effectif, plus clair et globalement plus responsable.

Il s’agit d’une avancée, non seulement pour les 4, 6 millions de salariés des TPE, jusque-là non représentés, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Comme je l’ai déjà souligné en première lecture, ces commissions permettront d’anticiper les conflits et de régler les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent. Le Sénat avait supprimé l’article proposant un rapport sur les TPE non couvertes par une convention collective. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait rétabli.

J’ai regretté qu’une partie de la droite sénatoriale se soit obstinée à détricoter le texte en modifiant profondément les dispositions concernant les instances représentatives du personnel.

En effet, les élus suppléants ne pouvaient plus siéger aux réunions, les cas d’expertise du comité d’entreprise avaient été revus à la baisse, la création de la DUP avait été assouplie et des non-syndiqués pouvaient se présenter dès le premier tour. Par ailleurs, le compte pénibilité avait fait l’objet d’un report complet, tandis que les comptes sociaux devaient être lissés sur cinq ans.

Le Sénat est également revenu sur les nombreuses avancées qui concernaient l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les conseils d’administration, sur les listes des élections professionnelles et aux prud’hommes.

Ce recul n’était pas acceptable. La place des femmes doit évoluer : c’est l’une des priorités du Gouvernement depuis 2012.

Nous devons progresser en ce qui concerne l’égalité professionnelle dans les entreprises. Alors même que les femmes représentent aujourd’hui 47 % des personnes en emploi, les inégalités persistent encore, tant en matière salariale que dans l’accès aux responsabilités : les femmes gagnent en moyenne 19, 2 % de moins que leurs collègues masculins et représentent moins d’un tiers des membres des conseils d’administration. Le projet de loi prévoit des mesures concrètes pour renverser la situation.

De plus, la majorité du Sénat a supprimé le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour, alors que l’objectif est de revaloriser l’engagement syndical et de susciter des vocations. Comme vous le savez, en France, trop peu de salariés s’engagent dans un syndicat.