Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

J’avais présenté cet amendement en première lecture. Je suis bien conscient du fait que nous ne sommes pas censés tout rediscuter en nouvelle lecture, mais j’estime que ce sujet est important.

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises qui appartiennent à une unité économique et sociale, ou UES, de mettre en place une délégation unique du personnel, ce qu’une circulaire de 1994 empêche pour l’instant.

En première lecture, M. le ministre m’avait répondu que, puisque les entreprises concernées comptaient plus de 300 salariés, l’institution ad hoc prévue par l’article 9 pouvait être mise en place. Or certaines UES ont un effectif compris entre 50 salariés et 300 salariés ; elles ont donc un comité d’entreprise commun.

Force est de constater qu’il existe, en quelque sorte, un « trou dans la raquette ». Il serait bon d’ouvrir cette faculté à ces UES, dans la mesure où elles disposent déjà d’une instance commune.