Intervention de Mireille Schurch

Dans sa rédaction actuelle, le code de la propriété intellectuelle refuse clairement la brevetabilité des obtentions végétales. Or l’article 2 de la proposition de loi ne reprend pas ce principe. Nous demandons donc que les termes de l’article L. 623-2 de ce code soient rétablis dans l’article 2 de la proposition de loi.

On assiste, à l’échelon mondial, à une multiplication de brevets sur des espèces sauvages traditionnellement utilisées par des populations locales, comme le brevet Bayer sur les feuilles de saule en Amérique du sud, et plusieurs brevets sur le riz doré.

Prenons l’exemple de la brazzeine. Cette plante cultivée au Gabon intéresse pour les baies sucrées qu’elle produit. Elle a permis aux chercheurs de développer une protéine 1 000 fois plus sucrée que le sucre, et bien moins riche en calories. Actuellement, quatre brevets sur la brazzeine ont été délivrés, et des licences ont été accordées à cinq sociétés, dont aucune n’est gabonaise d'ailleurs. Selon certaines estimations, les produits d’exploitation susceptibles de revenir aux industriels représentent 100 milliards de dollars par an !

Notre amendement vise à réaffirmer le principe fondateur d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources : celui de la non-brevetabilité des variétés végétales.