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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 2
Bruno Le Maire, ministre :
Je partage l’avis de M. le rapporteur, pour l’excellente raison qu’il a donnée : l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les variétés végétales ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Il me semble inutile de le rappeler.
