Intervention de Bruno Le Maire

En ce qui concerne la première partie de l’amendement n° 45 rectifié et l’amendement n° 20, les mesures proposées sont contraires au secret industriel ; de surcroît, la convention sur la diversité biologique et le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qu’il me semble préférable de respecter, fixent des conditions de transparence, non des obligations de publicité. C’est donc dans un cadre différent de celui que propose la présente proposition de loi qu’une réponse devra être trouvée à nos engagements internationaux dans ce domaine.

Pour ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement n° 45 rectifié et l’amendement n° 22, nous définirons à l’automne des modalités d’information pertinentes sur le mode d’obtention des variétés ; de la même façon, nous définirons des modalités d’information sur les brevets éventuellement attachés aux nouvelles variétés. Cette question de l’information ne relève donc pas du code de la propriété intellectuelle, mais des règles d’inscription des variétés au catalogue officiel.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 45 rectifié, 20 et 22.