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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :L'exposé de M. Sueur aura davantage sa place lors de la phase suivante, devant le Conseil constitutionnel. Il s'est efforcé, de façon très documentée, de retrouver des liens entre les dispositions de ce texte et les textes européens. Les arguments pour combattre cet exposé existent, ils seront développés dans les mémoires.
La procédure utilisée par les députés est susceptible de se reproduire. Pour le bon fonctionnement de notre institution et du Parlement, il me paraît nécessaire de connaitre la position du Conseil constitutionnel sur cette façon d'agir. Je maintiens ma proposition de motion d'exception d'irrecevabilité.
La motion COM-14 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est adoptée. Par conséquent, les amendements ne sont pas examinés, comme retracé dans le tableau suivant :
